Obligations vendeurs - Diagnostics obligatoires pour la vente : maison / appartemment à Lyon

 

Vous êtes vendeur d’un bien immobilier destiné à l’habitat à Lyon ou en région lyonnaise, ou vous êtes mandaté pour la vente en tant qu‘ agence immobilière, marchand de biens ou notaire… Selon l’ancienneté de la construction et la vétusté de ses installations, vous êtes tenu par la loi de faire effectuer plusieurs diagnostics, métrages et états.

Vous êtes vendeur d’un bien immobilier :

- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être présent dans les annonces
- Construit avant 1949, l’expertise plomb (CREP) est obligatoire
- Construit selon un permis antérieur à juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire
- Dont l’installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic électricité est obligatoire
- Dont l’installation au gaz a plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire
- L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologique (ERNMT) doit être fourni avant signature
- Situé en commune infestée, le diagnostic termites est obligatoire
- Situé dans une copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire
- Non relié à l’égout collectif, le diagnostic assainissement non collectif est requis
- Avant division en copropriété, le diagnostic de mise en copropriété est indispensable
- Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’un bassin extérieur 

Certains diagnostics sont requis également avant d’effectuer des travaux ou une démolition totale ou partielle dans un bien immobilier ancien notamment :

- le diagnostic plomb (CREP) pour bâtiment construit avant 1949
- le diagnostic technique amiante (DTA) pour bâtiment dont le premier permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. 

L’absence de diagnostic ou un mesurage incomplet peut engager votre responsabilité, annuler la transaction ou modifier son montant à la baisse. Dans tous les cas, vous perdrez la garantie de vice caché de la construction en cas de vente d’un bien immobilier n’ayant pas reçu l’intégralité des diagnostics immobiliers requis.

Obligations vendeurs

DPE Bron

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Lundi au vendredi de 08h à 19h