Vous êtes vendeur d’un lot de copropriété, mandataire de vente, promoteur ou marchand de biens à Lyon et en région lyonnaise, tout lot de copropriété à la vente doit faire l’objet d’un mesurage Loi Carrez des parties privatives.

Ce mesurage Loi Carrez est destiné à informer le futur acquéreur d’un lot de copropriété de la surface exacte des parties privatives du lot qu’il acquiert.

Les parties privatives sont celles à usage exclusif du copropriétaire alors que les parties communes sont à la disposition de l’ensemble des copropriétaires.

Alphabat : Mesurage de surface selon la Loi Carrez à Lyon

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique à toutes les copropriétés horizontales, de maisons individuelles dans un lotissement, et verticales d’appartements en immeubles mais ne s’applique ni aux ventes sur plans ni aux terrains à bâtir.

Le mesurage Loi Carrez diffère du mesurage Loi Boutin de la surface habitable dans ses critères de prise en compte des surfaces.

C’est le mesurage Loi Carrez qui sert au calcul de la quote-part dans la répartition des charges par tantièmes de copropriété, mais il ne se substitue pas au diagnostic de mise en copropriété indispensable avant al division par lots d’un immeuble de plus de quinze ans.