Que vous soyez propriétaire du bien immobilier, promoteur ou maître d’ouvrage d’un immeuble destiné à une division en lots de copropriété, si le bien a été construit depuis plus de quinze ans, le diagnostic de mise en copropriété est obligatoire.

Le diagnostic de mise en copropriété est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié qui dresse un état du clos et du couvert du bâti, de l’état de ses canalisations et conduites ainsi que de ses équipements de sécurité.

Le but du diagnostic de copropriété est d’être transmis à vos acheteurs de lots de copropriété avant la signature des documents de vente dans le but de les informer sur la pérennité du bâti et les éventuels frais qui resteront ensuite à la charge du syndicat de copropriétaires.

L’exécution des plans de vente ne fait pas partie du diagnostic technique de mise en copropriété.

Valide durant trois années, le diagnostic de mise en copropriété sera détenu par la suite par le syndic de copropriété afin d’être remis aux acquéreurs successifs lors de mutation de lots.

Le diagnostic de mise en copropriété ne se substitue pas au diagnostic de surface Loi Carrez obligatoire avant la vente d’un lot.