Seuil de décence énergétique des logements en location dès 2023

Un seuil de décence énergétique des logements en location a été fixé par le décret n°2021-19. Le DPE montrera si le logement est décent énergétiquement. Ce texte de loi, pris en application de la loi Énergie Climat, concernera les contrats de location dès le janvier 2023.

 

Le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 modifie le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques des logements décents. Les logements indécents énergétiquement seront ceux qui affichent une consommation d’énergie finale égale ou supérieure à 450 kWh/m².an (kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an). C’est l’équivalent des étiquettes énergétiques F et G de l’actuel DPE (diagnostic de performance énergétique). Le futur DPE servira d’ailleurs à déterminer si le logement est décent énergétiquement.

 

La mesure concerne les propriétaires et copropriétaires bailleurs ainsi que les locataires de logements énergivores. L’entrée en vigueur du décret débutera le 1er janvier 2023. Tout contrat de location conclus à cette date sera donc soumis à ce critère de décence énergétique. Cela vaut également pour les renouvellements de baux, y compris par tacite reconduction du bail d’habitation. L’objectif principal est d’accélérer la rénovation énergétique des passoires thermiques. À ce sujet, le projet de loi Climat et Résilience, qui sera étudié fin mars par l’Assemblée nationale, prévoit l’interdiction de location des passoires thermiques d’ici 2028. Consultez-nous pour évaluer la performance énergétique d’un logement, avant sa mise en location, en réalisant un DPE à Lyon et dans la région lyonnaise.