Réforme DPE : nouveaux décrets annonciateurs de changements en 2021

Trois nouveaux décrets modifient les règles relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE). À Lyon, les bailleurs sont directement concernés par l’un des décrets. Résumons les principaux changements, en 2021, dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Nouveau DPE : trois décrets publiés

Trois décrets liés à la réforme du diagnostic de performance énergétique ont été publiés :

• Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
• Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
• Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

DPE opposable et évolution des annonces immobilières

Le 1^er décret confirme l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE en juillet 2021. Ce texte réglementaire contient plusieurs informations, notamment à propos du contenu des annonces :

• Juillet 2021 : intégration, en plus de l’étiquette énergétique, de l’étiquette climat (émission de gaz à effet de serre) de manière plus lisible (majuscules, couleurs)
• 2022 : ajout d’une estimation des dépenses théoriques d’énergie pour chaque logement (à vendre ou à louer) et lors de la vente d’un lot de copropriété
• Mention de l’obligation (dans les annonces et les baux), à partir de janvier 2028, de ne pas excéder le seuil de consommation de 330 kWh/m²/an en énergie primaire

Réduction de la durée de validité des diagnostics énergétiques

Les DPE établis dès juillet 2021 seront valable 10 ans. En revanche, pour les anciens DPE :

• Réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : caduques le 1^er janvier 2023
• Établis entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : à refaire à partir du 1^er janvier 2025

Interdiction de révision les loyers des passoires thermiques à Lyon

Le 3^e décret interdit aux propriétaires bailleurs, dès janvier 2021, de réviser les loyers :

• Des logements pour lesquels un DPE, établi depuis moins de 4 ans, montre une consommation en énergie primaire égale ou supérieure à 331 kWh/m² et par an
• S’ils sont dans certaines agglomérations énumérées dans le décret. Lyon en fait partie.

Concrètement, si votre DPE à Lyon débouche sur une étiquette F ou G, vous serez obligé de réaliser des travaux d’amélioration énergétique pour réviser le loyer du logement.