Quel va être l’impact du nouvel ESRIS (ex-ERNMT) ?

L’état des risques version 2018 est toujours valable 6 mois et pourra être rédigé par un propriétaire ou par un expert. Toutefois, L’ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) n’a pas seulement changé de nom. De nouvelles informations apparaissent dans l’ESRIS (État des servitudes risques et d’information sur les sols).

Informer au sujet d’un problème de pollution des sols

Ce changement essentiel ressort également dans le nom du formulaire. L’État élabore des secteurs d’information sur les sols (SIS). Ainsi, tout bien situé dans ce secteur sera soumis à différentes expertises en cas de construction ou d’agrandissement, par exemple.

Préciser si l’immeuble est en secteur d’expropriation ou de délaissement

Lorsqu’il y a un risque technologique établi, cette nouvelle question permet d’anticiper la gestion du risque : vente forcée et indemnisée d’une collectivité, rachat par la mairie sur demande du propriétaire ? Le vendeur/bailleur doit aussi dire s’il s’agit d’un logement. Sachez enfin qu’un ERNMT de moins de 6 mois, établi avant janvier 2018, reste utilisable.