Nouveau critère de décence du logement : la performance énergétique

La performance énergétique figure parmi les critères de décence du logement loué. Mais un nouveau décret définit un seuil de consommation d’énergie finale à ne pas dépasser à la mise en location d’une résidence principale. Le texte doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2023.

Intégrer la performance énergétique pour définir un logement décent

Délivrer un logement décent est l’une des obligations du bailleur. Parmi les caractéristiques indiquant la décence du logement, figurent notamment la surface habitable (loi Boutin), l’installation électrique conforme aux normes de sécurité, l’absence de parasites, etc. Depuis l’application du décret du 9 mars 2017, à la suite de la loi sur la transition énergétique, la performance énergétique était prise en compte.

Cependant, cette notion d’efficacité énergétique minimale tenait à des éléments généraux. Il s’agissait d’évaluer l’étanchéité à l’air et la ventilation de façon assez sommaire. La situation vient d’évoluer avec la mise en ligne du projet de décret. Le texte est en consultation publique jusqu’au 31 juillet 2020.

Loi énergie-climat et seuil « d’indécence énergétique »

La loi du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat, insistait sur la nécessité de fixer un seuil de consommation énergétique maximal comme critère de décence du bien (article 17).

Néanmoins, l’interdiction de louer des passoires thermiques avait été jugée trop brutale. Cela signifierait interdire à la location tous les biens avec une classe énergétique de F ou G. Les bailleurs auraient été contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique lourds rapidement. Le seuil d’indécence énergétique, défini dans le projet de décret, est de 500 kWh/m².an en énergie finale. C’est l’équivalent d’un classement énergétique G au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Toutefois, l’objectif est d’ajuster ce critère de décence pour rénover toutes les passoires thermiques d’ici 2028. Ce calendrier sera précisé dans un deuxième décret. Nous réalisons votre DPE volontaire à Lyon et dans la région. Vous pouvez ainsi bénéficier d’aides financières à la rénovation énergétique du logement.