L’indemnisation pour les DPE rééditées confirmée par décret

Les diagnostics de performance énergétiques (DPE), réalisés un peu trop rapidement après leur réforme en juillet 2021, ont dû faire l'objet de retouches lorsqu’ils concernaient les bâtiments anciens, dont le permis de construire avait été déposé avant 1975. De nombreuses rééditions ont donc dû avoir lieu.

Déjà prévue par le gouvernement, l'indemnisation des diagnostiqueurs immobiliers ayant dû procéder à ces rééditions a été approuvée par décret. Ce décret du 1er juillet porte le numéro 2022-971. Le décret rapporte par ailleurs les conditions pour bénéficier de cette indemnisation dont le montant se monte à soixante euros par DPE.

Quelles conditions pour être indemnisé ?

. Le bien immobilier objet du diagnostic de performance énergétique doit avoir été construit avant 1975 (hors 1975),

. Il doit avoir été réalisé entre 1er juillet et le 31 octobre inclus, avec la version du logiciel non corrigé,

. Le DPE initial doit aboutir à une classe D, E, F ou G,

. Et enfin le nouveau diagnostic de performance énergétique doit être réédité en prenant en compte l'arrêté du 8 octobre 2021 qui a permis de réajuster le plus finement possible la méthode de calcul de la performance énergétique aux immeubles les plus anciens construits avant 1975.

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