Loi énergie climat promulguée : les changements relatifs au DPE

La promulgation de la loi relative à l’énergie et au climat est effective et a été publié au JO du 9 novembre 2019. Le DPE est renforcé afin de servir la rénovation énergétique des logements. Le gouvernement maintient en effet son objectif de suppression des passoires thermiques.

Un dispositif progressif pour optimiser la rénovation énergétique des logements

Parmi les 69 articles que comporte la loi, certaines décisions avaient déjà été annoncées. Tel est le cas du dispositif en trois étapes – incitation, obligation, sanction – pour permettre aux propriétaires de passoires énergétiques de réaliser des travaux d’économie d’énergie. D’ici 2028, la consommation énergétique des logements ne devra pas être supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire, par mètre carré et par an, dans toutes les habitations. Dès janvier 2022, les biens immobiliers à la consommation énergétique égale ou supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an seront obligatoirement soumis à un audit énergétique.

Le renforcement du diagnostic de performance énergétique ou DPE

Le DPE devient un véritable outil d’amélioration énergétique de l’habitat avec ces mesures :

• La quantité d’énergie, qu’elle soit consommée ou bien estimée, doit être exprimée en énergie primaire et finale, et ce dès maintenant (dès la publication de la loi).
• En cas de non-affichage des renseignements fournis par le DPE, l’État prévoit une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros, voire 15 000 euros.
• Avant de vendre ou louer, le propriétaire devra aussi mentionner le montant des dépenses théorique dans l’annonce immobilière, en plus de l’affichage du DPE.
• Les données seront fournies à l’Observatoire du DPE et exploitées.

Le but est de supprimer toutes les passoires énergétiques en France d’ici 2028. Vous avez un projet de vente, location ou travaux à Lyon ? Le DPE sera rapidement réalisé par nos soins !