Loi Elan et copropriété : diagnostics techniques dématérialisés

L’entrée en vigueur, le 1^er juillet 2020, du décret n°2019-502 va amener des changements en copropriété. Les diagnostics techniques et documents devront être accessibles sur un espace sécurisé en ligne. Syndics de copropriété et propriétaires, préparez-vous à ces nouveautés !

Intranet obligatoire dans les immeubles en copropriété

Depuis janvier 2015, les syndics professionnels doivent avoir mis en place un intranet, à moins d’une opposition en assemblée générale. Cet espace sécurisé doit contenir l’ensemble des documents et expertises relatifs à la gestion de la copropriété. Cependant, on constate une forte hétérogénéité des contenus accessibles aux copropriétaires. Par conséquent, via le décret du 23 mai 2019, la loi ELAN a précisé les obligations minimales du syndic à ce sujet.

Les documents et diagnostics techniques obligatoirement dématérialisés

À compter du 1^er juillet 2020, les syndics devront avoir mis, sur l’intranet, différents diagnostics immobiliers et documents importants. Certains de ces rapports, relatifs à un lot, ne seront disponibles que pour le copropriétaire dudit lot. D’autres, en revanche, seront en libre accès pour tous les copropriétaires. Les diagnostics techniques en cours de validité, le règlement de copropriété ou encore le carnet d’entretien en font partie. Si vous avez fait établir un diagnostic technique global à Lyon (DTG), le document pourra y figurer.

Autres mesures en copropriété suite à la loi ELAN

Le conseil syndical, formé de copropriétaires choisis par assemblée général, pourra désormais contraindre le syndic à respecter ses obligations. Par exemple, si le syndic ne transmet pas les pièces exigées par le conseil syndical, des pénalités de retard pourront être appliquées. Le montant sera de 15 euros, sur les honoraires des syndics, à chaque jour de retard. D’autres dispositions vont impacter la gestion des copropriétés dans les mois voire l’année à venir.