Loi Climat adoptée : dispositions selon le diagnostic immobilier DPE

Avec l’adoption de la loi Climat & Résilience, des dispositions s’appliquent aux logements selon le diagnostic immobilier DPE. L’étiquette énergie pourra contraindre un propriétaire vendeur à établir un audit énergétique ou obliger le bailleur à rénover pour louer.

 

Loi Climat, DPE et logement mis en location

Dès la promulgation de la loi Climat & Résilience, les loyers des logements classés F ou G (passoires thermiques) au DPE (diagnostic de performance énergétique) seront gelés. L’étiquette énergie, résumant le diagnostic de performance énergétique, impliquera une interdiction de location. Le calendrier d’application de l’interdiction est désormais fixé :

    • Classe G : 1er janvier 2025

    • Classe F : 1er janvier 2028

    • Classe E : 1er janvier 2034

 

Par ailleurs, le décret du 13 janvier 2021 a fixé un seuil maximal de consommation d’énergie pour établir la décence du logement. Dès le 1er janvier 2023, si la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/m², le logement sera énergétiquement indécent. Le propriétaire bailleur ne pourra donc plus proposer ce bien immobilier à la location.

 

Audit énergétique avant-vente : la classe D est concernée

Nous vous avions annoncé l’arrivée d’un audit énergétique obligatoire avant-vente du logement. Seuls les logements en monopropriété et maisons individuelles classés E, F ou G étaient alors concernées. Finalement, le texte de loi inclus les logements classés D lors du DPE (à l’exclusion des copropriété). Le calendrier associé à cette obligation est aussi figé :

    • 1er janvier 2022 : passoires énergétiques (classes F et G)

    • 1er janvier 2025 : logements avec une étiquette énergétique E

    • 1er janvier 2034 : classe D

 

Le contenu des audits énergétiques doit être défini par un arrêté et les exigences de qualification de l’auditeur seront précisées par décret. On sait déjà que le document inclura un parcours de travaux pour rendre la rénovation énergétique performante, une estimation des conséquences sur la facture d’énergie, l’estimation des coûts et les aides publiques existantes. Le bilan énergétique sera transmis par le vendeur au candidat acquéreur dès la première visite, y compris par voie électronique, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Il peut être judicieux de renouveler votre DPE à Lyon avant l’entrée en vigueur de ces mesures.