L’état des risques, répondant à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL), sera remis dès la première visite du bien. Le vendeur ou le bailleur devra aussi ajouter une mention dans les annonces immobilières pour améliorer l’accès à ces informations.

Remise de l’état des risques modifiée par la loi Climat et Résilience

Le propriétaire bailleur ou vendeur doit remplir un état des risques si le bien est situé :

• Dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM)
• Ou une zone : de sismicité, de potentiel radon ou exposée à une pollution des sols

Ce document, auparavant fourni à la signature de la promesse de vente ou du contrat de location, devra bientôt être remis au locataire ou à l’acquéreur beaucoup plus tôt:

• Dès la première visite du bien immobilier, l’état des risques et pollutions sera transmis
• Dans toutes les annonces immobilières, indépendamment du support, une mention indiquera comment accéder aux informations contenues dans l’état des risques

Par exemple, à Lyon, l’état des risques est rempli à partir d’un arrêté préfectoral affiché en mairies du département du Rhône, à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, etc.

Renforcer l’obligation d’informations acquéreurs locataires

L’article 236 de la loi Climat et Résilience modifie donc les obligations du bailleur et du vendeur en matière de transmission de l’état des risques (Ex-ERNMT et ESRIS, ERP ou ERRIAL). Son contenu est aussi complété. Des précisions sont ajoutées concernant les risques miniers, le recul du trait de côté et les sinistres indemnisés. La mention des catastrophes naturelles et technologiques ayant donné lieu à une indemnisation était déjà obligatoire dans l’acte de vente. Désormais, ce renseignement fera partie du contenu du document. Ces mesures seront appliquées dès l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État, au plus tard à compter du 1er janvier 2023. Rappelons que l’état des risques est officiellement valable pendant 6 mois. Il faudra donc éventuellement le refaire si la signature du contrat de vente (ou de location) a lieu plus de 6 mois après la première visite du bien immobilier.