Obligations bailleurs - Diagnostics obligatoires pour la location: maison / appartemment à Lyon

 

Vous êtes propriétaire bailleur d’un bien immobilier à Lyon ou en région lyonnaise, destiné à l’habitat, ou son mandataire en tant qu’agence immobilière ou office locatif.

Vous êtes alors tenu par la loi de faire réaliser certains états, diagnostics et métrages par un diagnostiqueur immobilier professionnel ou un expert.

La plupart de ces obligations s’applique aux logements loués vides mais reste conseillée pour les locations saisonnières ou les locations meublées.

Vous louez un bien immobilier :

- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit figurer dans les annonces
- Construit avant 1949, l’expertise plomb (CREP) est obligatoire avant signature du bail
- L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit être fourni avant signature du bail
- Le mesurage Loi Boutin est requis dans le texte des annonces et sur le bail
- L’état des lieux précis et exhaustif est obligatoire à l’entrée dans les lieux du locataire
- Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’un bassin extérieur
- Diagnostic gaz et électricité (à partir du 1er juillet 2017) pour les installations de plus de 15 ans pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1975. L'obligation s'appliquera à tous les bâtiments à partir du 1er janvier 2018.

L’absence de diagnostic ou un mesurage incomplet peut engager votre responsabilité, ou modifier à la baisse le montant du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.

Obligations locations

DPE Bron

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Lundi au vendredi de 08h à 19h