Diagnostic - Etat des risques naturels, miniers et technologiques à Lyon

 

Vous êtes vendeur ou bailleur d’un bien immobilier à usage d’habitat ou d’un terrain à construire à Lyon et en région lyonnaise, ou mandataire de vente ou de location d’un logement situé dans une zone à risques ; l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) doit obligatoirement être remis aux futurs occupants avant la signature du bail ou des documents de vente.

L’ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) est un document qui recense les risques auxquels est soumis le bien immobilier, qui illustre leur source sur un plan et récapitule les dégâts déjà subis par le bien lors d’une catastrophe naturelle ou technologique même si des travaux en ont depuis réparé les conséquences.

Les risques naturels sont ceux présentés par la sismicité, les inondations, mouvements, glissements et affaissement de terrain et tous ceux ayant pour cause l’environnement naturel.

Les risques technologiques sont ceux dus à la présence à proximité d’entreprises utilisant, manipulant ou fabriquant des matières dangereuses ainsi que par le voisinage avec des voies routières, fluviales ou ferroviaires empruntées pour le transport de marchandises dangereuses.

L’absence d’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques peut faire annuler la transaction ou vous obliger à réviser à la baisse le prix de vente perçu ou les loyers demandés même après l’entrée dans les lieux de l’occupant.

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